Honoraires

Les émoluments du notaire pour les actes réglementés (vente immobilière, succession, donation, etc.) sont fixés par un tarif national, défini par arrêté du ministre de l'Économie. Ils sont identiques d'une étude à l'autre et proportionnels à la valeur de l'acte.

Pour les prestations de conseil non réglementées (consultations, audits patrimoniaux, montages complexes), les honoraires sont fixés librement et communiqués avant toute intervention, dans le cadre d'une lettre de mission.

Un devis détaillé est systématiquement remis avant la signature de tout acte, incluant les émoluments, les débours (frais avancés pour le compte du client) et les éventuels droits et taxes.